Publication des comptes annuels : les changements pour les associations

Selon leur taille ou encore leur activité, certaines associations sont dans l’obligation d’établir des comptes annuels et de les publier.

En effet, ce dépôt  est à effectuer par voie électronique ;  sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative (DILA). Il concerne :

  • Les associations et fondations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques en numéraires,
  • Les associations et fondations percevant plus de 153 000 € de dons (donnant un avantage fiscal au profit au donateur au titre de l’impôt sur le revenu ou des sociétés),
  • Certaines organisations syndicales et tous les fonds de dotations.

 

 

Quel délai ?

 

Le dépôt est a effectué dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire. Les associations concernées doivent transmettre, les documents, au format PDF à la DILA.

 

 

Quels documents publier ?

 

L’obligation de publication porte sur les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et le rapport de certification du commissaire aux comptes.

 

Depuis le 1er janvier  2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, le dépôt des comptes annuels est gratuit !

 

Attention :

  • S’assurer qu’aucune donnée de nature personnelle susceptible de porter atteinte à la vie privée des membres ne figure sur le document déposé,
  • S’assurer que le fichier au format PDF n’est ni protégé par un mot de passe, ni compressé,
  • Le poids du fichier doit être au maximum de 50 Mo.

A défaut, le fichier ne pourra pas être diffusé.

Quelles les démarches ?

 

Vous êtes inscrit :

Connectez-vous :

Associations-depot-comptes.journal-officiel.gouv.fr

Accédez au service de dépôt des comptes à l’aide de votre numéro SIREN et votre mot de passe.

 

 

Vous n’êtes pas encore inscrit :

Créer votre compte :

Associations-depot-comptes.journal-officiel.gouv.fr

Inscrivez-vous à l’aide de votre numéro SIREN. Une fois l’inscription terminée les informations permettant de vous connecter seront envoyé par courriel.

Les sanctions en cas de non  application :

 

Depuis le 26 août, suite à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021,  en cas de défaut de publication, les sanctions mises en place pour les dirigeants de l’association en infraction sont :

  • 9 000€ d’amende,
  • Possibilité pour le Préfet de saisir le juge pour les enjoindre sous astreinte de publier lesdits.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez aussi consulter :

le guide pour déposer les comptes des associations, fondations, fonds de dotation (PDF) 

Vous avez des questions ? Contactez-nous !

 

 

 

 

Source : journal-officiel.gouv.fr
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