1.Etendue des aides liées au bouclier tarifaire

Cette aide, mise en place en 2021 et s’adressant initialement aux ménages, est désormais étendue uniquement aux TPE.

A compter de janvier 2023, le bouclier tarifaire plafonnera la hausse du prix du gaz à 15%. La hausse du prix de l’électricité sera plafonnée à 15% également mais seulement à partir de février 2023.

Conditions :

Cette aide concerne les TPE :

• Moins de 10 salariés
• Chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros ;
• Avoir un compteur électrique d’une puissance inférieur à 36 kVA.

Pour en disposer l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

2.Prolongement des aides TICFE et ARENH

Toutes les entreprises quelques soient leur taille peuvent bénéficier d’une diminution de leur fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.

Les entreprises peuvent également bénéficier d’une part de leur électricité à un prix fixe de 42 €/MWh à la place du prix du marché. (Mécanisme d’ARENH).

Pour en disposer l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

3.Nouvelle aide : l’amortisseur d’électricité

A partir de janvier 2023 et pour un an, l’amortisseur d’électricité protégera les consommateurs ayant signés les contrats les plus élevés avec un plafond d’aide unitaire renforcé.

Il sera défini sur la base d’un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales (cf. conditions) et sera appliqué par les fournisseurs d’électricité.

Conditions : 

Cette aide concerne :

• Toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 millions de chiffre d’affaires et/ou 43 millions d’euros de bilan) et non éligible au bouclier tarifaire ;
• Toutes les collectivités et établissements publics quel que soit leur statut n’ayant pas d’activité concurrentielle.

L’amortisseur sera calculé sur la « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales. Il s’agit plus précisément du prix annuel d’électricité hors coût d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxe (exprimée en euros/ MWh ou en euros/KWh).

L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de votre facture, si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation.

Modalité d’accès :

• Pour les entreprises/collectivités éligibles l’aide sera directement intégrée dans les factures d’électricité. Les consommateurs n’auront plus qu’a confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent bien du statut de PME, d’association, de collectivité ou encore d’établissement public et qu’ils n’ont pas d’activité concurrentielle.

Pour vous aider, vous pouvez aussi consulter l’annexe 1 du communiqué de presse relatif à ce sujet 

4.Prolongement du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Pour les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises, le guichet d’aide sera prolongé jusque fin 2023.

Le dispositif comprend  3 aides (cf tableau ci après) plafonnées à 4, 50 et 150 millions d’euros au niveau du groupe, sur l’ensemble de la période (mars 2022 à décembre 2023).

Conditions :

Cette aide concerne :

• ETI ou grande entreprise ;
• TPE ou PME déjà bénéficiaire de l’amortisseur , mais remplissant les critères financiers infra ;
• Créée avant le 1er décembre 2021.

Critères d’éligibilité :

• Pas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judicaire en cours ;
• Absence de passif fiscal ou social ;
• Subir une hausse des prix de l’énergie de 50 % par rapport au prix moyen 2021 ;
• Constater des dépenses d’énergie en 2022 pour plus de 3% du CA 2021, à période comparable ;
• OU,  pour les bénéficiaires de l’aide renforcée, constater des dépenses d’énergie au premier semestre 2022 représentant 6% du CA sur cette même période.

Critère d’accès et calcul de l’aide :

Avec :

Q= quantité consommée en MWh ;

P= prix payé au titre de la période éligible , en €/MWh

P ref= prix payé au titre de la période de la référence 2021

La demande d’aide doit être déposée sur l’espace professionnel de l’entreprise, sur impôt.gouv.fr.  Un simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr est disponible pour vérifier votre éligibilité. 

Les critères d’accès peuvent être calculés soit sur base des coûts fixes mensuels, soit de la période de consommation.

L’Etat compense la différence entre le prix unitaire 2022, et le prix unitaire 2021 majoré de 50%, sur la moitié des volumes consommés. La formule s’applique mois par mois et pour chaque énergie séparément. Le montant est plafonné à 70% du volume consommé lors de la même période 2021.

Pour les dispositifs renforcés à 50 ou 150 millions d’euros, l’Etat compense respectivement 65% ou 80% de la hausse. L’EBE comptable de la période, additionné du montant d’aide, ne doit pas dépasser 70% de l’EBE comptable de la même période 2021 (ou 0 si l’EBE 2021 est négatif).

6.En cas de litige :

• Si votre entreprise a moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez demander l’intervention d’un médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges rencontrés ;
• Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou si votre litige est avec un fournisseur EDF ou ENGIE avec le médiateur ces entreprises

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter !

Source : economie.gouv.fr