Déclaration annuelle des dons reçus : les changements à compter de février 2022

Depuis février 2022, de nouvelles obligations pour les organismes bénéficiaires de dons entrent en vigueur.

 

En effet, le nouvel article 222 bis du CGI prévoit une nouvelle obligation de déclaration annuelle à l’administration fiscale.

Cela concerne les organismes à but non lucratif ayant reçus des dons qui ont donnés lieux à l’émission d’un reçu fiscal. Ces derniers seront tenus de les déclarer chaque année civile, à l’administration fiscale.

Cette nouvelle déclaration devra notifier :

  • Le montant global des dons et versements perçu sur l’année civile précédente ou s’il ne coïncide pas, le dernier exercice clos.
  • Le nombre de documents délivrés au cours de cette période.

 

 

Les modalités de l’obligation :

 

Sont concernées, tous les organismes bénéficiaires de dons ou de versements ouvrant droits à une réduction d’impôt en matière d’IR, d’IS ou d’IFI.

A noter que la déclaration ne s’applique pas aux partis politiques et aux associations de financements électorales.

  • Pour les organismes ayant des revenus patrimoniaux imposables, un nouveau cadre a été inséré dans la déclaration n°2070.
  • Pour les organismes fiscalisés aux impôts commerciaux, la déclaration devra être faite au sein de la liasse fiscale  « classique » n°2065,
  • Pour les organismes qui n’ont actuellement aucune obligation déclarative, un processus spécifique a été mise en place sur le site demarches-simplifiees.fr.

Il permettra d’effectuer la démarche simplement en utilisant le numéro d’inscription au registre national des associations ou le  numéro SIREN.

 

Le délais :

 

Cette déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la clôture de  l’exercice. Si l’exercice est clos le 31/12, cela sera au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

En revanche, pour cette première année, par tolérance, il a été décidé que le délai de début mai sera prolongés jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Rappel : La déclaration à effectuer en 2022 concerne les dons reçus sur l’exercice précédent ; c’est-à-dire en 2021.

Sanctions pour non application :

 

Un non-respect des délais imposés, entraînera automatiquement l’application d’une amende de 150 €, pouvant aller jusqu’à 1 500€ en cas d’infraction pour deux années consécutives.

Toutes omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration entraînant l’application d’une amende de 15€ par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60€, ni supérieur à 10 000€.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter !

 

 

Source : expert-des-associations.fr
Partagez l’article sur les réseaux sociaux

Nos dernières actualités

  • RAPPELS : MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES ET LES FACTURES ÉLECTRONIQUES

    Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de produits vendus. Pour être valable, elle doit répondre à un certain nombre d’obligations.

    lien
  • Publication des comptes annuels : les changements pour les associations

    Selon leur taille ou encore leur activité, certaines associations sont dans l’obligation d’établir des comptes annuels et de les publier.

    lien
  • Déclaration annuelle des dons reçus : les changements à compter de février 2022

    Depuis février 2022, de nouvelles obligations pour les organismes bénéficiaires de dons entrent en vigueur.

    lien
  • Service à la carte

  • Digitalisation des outils de production

  • Roadmap clients