Attention à la rédaction de vos factures ! Obligations supplémentaires applicable au 01/10/2019

L’administration fiscale veille et redresse lourdement les erreurs de formes !
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de produits vendus. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligations.§Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de produits vendus. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligations.

La facturation est obligatoire entre professionnels

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et a une valeur juridique importante !

Elle a plusieurs fonctions :

  • matérialise une transaction financière
  • constitue un justificatif comptable
  • sert de support à l’exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction)

Elle doit être :

  • Rédigée en langue française
  • Etablie en deux exemplaires, dont l’original pour le client
  • Délivrée au client soit au moment de la livraison de la marchandise, soit à la fin de l’exécution de la prestation de services
  • Elle doit comporter des mentions obligatoires

Les mentions obligatoires sur les factures

L’identité du vendeur ou du prestataire de services : Dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro du répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).

L’identité du client : Dénomination sociale, adresse du client, adresse de livraison.

Le numéro de la facture : numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continu, « sans trou », une facture ne pouvant être supprimée. Des séries distinctes peuvent être utilisées si l’organisation le justifie.

La date de la facture :
 Date d’émission de la facture.

La date de la vente ou de la prestation : Date de réalisation ou d’achèvement de la livraison des biens ou de la prestation de services.

Les identifications à la TVA (sauf si facture HT <= 150 €) : Numéro d’identification du vendeur ou prestataire, numéro d’identification du client (si professionnel redevable de la tva).

Le taux de TVA légalement applicable : Si différents taux s’appliquent, ils doivent apparaitre clairement.

La désignation des biens et services : Dénomination précise, quantité, prix unitaire HT et taux TVA, remises et rabais.

Paiement : Date d’échéance, taux de pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Exonération de TVA ou régime particulier : Référence à l’article du code des impôts obligatoire.

Mentions obligatoires supplémentaires applicable au 01/10/2019 !


L’adresse de facturation
: Si elle est différente de l’adresse du vendeur et de l’acheteur

Le numéro du bon de commande : S’il a été préalablement établi par l’acheteur


Les mentions particulières sur les factures

 

Mentions particulières Dans quels cas
 « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée.
 « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe.
 « Autoliquidation »Indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe »  Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation).
 Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie  Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale).

Pour certaines professions, il convient de faire référence à l’assurance professionnelle, qualité de membre d’une association agréée ou d’un centre de gestion…

Quels risques pour l'entreprise ?

Omission ou inexactitude dans une facture : amende de 15 € par omission ou inexactitude et par facture, limité au quart du montant qui est ou aurait dû être mentionné sur la facture !

Omission de facturation, factures fictives ou de complaisance : amende de 50 % du montant de la transaction facturée ou de celle qui aurait dû être facturée. Si vente sans facture, l’amende peut être réduite à 5 % si l’entreprise apporte la preuve que l’opération a été comptabilisée régulièrement dans les 30 jours de la mise en demeure de l’administration.

Délai de conservation des factures

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans.

Elles peuvent être conservées sous format papier ou sous format électronique.

Depuis le 30 mars 2017, les professionnels peuvent conserver sur support informatique les factures et pièces justificatives reçues sous format papier à condition de garantir leur reproduction à l’identique !

Vérifiez vos factures, c’est dommage de payer une amende sur des erreurs de pures formes !
Si vous voulez des conseils en matière de facturation, n’hésitez pas à nous contacter !

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