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Quelles sont les mentions obligatoires sur les sites Internet ?

Comme il existe des mentions obligatoires sur les factures, la loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez obligatoirement inscrire sur votre site Internet. Le cabinet RABOISSON les résume :

Les mentions obligatoires pour tous les site Internet :

 Type d’informations Personne physique Personne morale
Votre identité Nom et prénom Raison sociale

Forme juridique 

Montant du capital social
Vos coordonnées  Adresse du domicile Adresse du siège social
Adresse de courrier électronique
Numéro de téléphone

Les mentions obligatoires en fonction du secteur d’activité :

Secteur d’activité Contenu
Pour les activités commerciales Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS);
Numéro individuel d’identification (Le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant
Pour les sites marchands Conditions générales de vente (CGV)
Pour les activités artisanales Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Pour les sites d’information Nom du directeur de la publicationLe cas échéant, nom du responsable de la rédactionCoordonnées de l’hébergeur du site
Pour les activités soumises à régime d'autorisation Nom et adresse de l’autorité qui vous a délivré votre autorisation d’exercer
Pour les activités réglementées   Référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée
Titre professionnel
État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel
Nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Ce n’est pas fini ! Attention au RGPD et à la gestion des cookies.

RGPD : quelles informations à donner ?

Entrée en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement général de la protection des données encadre le traitement des données de manière égalitaire sur le territoire de l’Union européenne. Le RGPD stipule que le responsable du traitement doit informer l’internaute sur :

·       Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données
·       Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
·       Base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat…)
·       Finalités des données collectées (pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation…)
·       Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données
·       Destinataires ou catégories de destinataires des données
·       Durée de conservation des données
·       Transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne

Vous devez également informer l’internaute de ses droits : accès à ses données, possibilité de rectification ou d’effacement de ses données, de retrait de son consentement, possibilité de faire une réclamation auprès de la CNIL. En cas de données collectées de manière indirecte, vous devez informer l’internaute de la source des données.

En résumé :

L’information doit être rédigée de la manière la plus claire, précise et simple possible. Son format doit être lisible par l’internaute.

Vous devez informer l’internaute de la finalité de leurs données. À cet effet, il est recommandé d’insérer une page « vie privée », accessible et compréhensible par tous. Votre charte vie privée sur votre site doit être à jour.

Vous devez également proposer à l’internaute une possibilité simple de contact.

Gestion des cookies : quelles sont les règles ?

Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements… Si vous utilisez des cookies sur votre site Internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation :

  • Les cookies liés aux opérations de publicité
  • Les cookies des réseaux sociaux générés par des boutons de partage de réseaux sociaux lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées
  • Certains cookies de mesure d’audience

Quels risques en cas de non-respect de ces obligations ?

Tout manquement à ces obligations d’informations peut être lourdement sanctionné. Les peines encourues sont d’un an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende pour les personnes physique et 375 000 € d’amende pour les personnes morales. D'autres sanctions sont prévues en cas de non-respect des informations à donner pour utilisation des données personnelles d'un internaute comme :

  • 1 500 € d’amende en cas d’une information manquante
  • Tout traitement informatique non consenti est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
A noter : Il n’est plus nécessaire de déclarer votre site internet à la CNIL, SAUF, si vous collectez des données personnelles via votre site Internet et créez un fichier avec ces données.

N’attendez pas qu’il soit trop tard, faites un check up complet de vos mentions obligatoires sur votre site internet ! Vous avez des questions ? N’hésitez pas et contactez-nous !



Source : economie.gouv.fr

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